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Décision du 15 janvier 2008

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le ministre de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Hugues Besancenot, administrateur civil, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une attachée principale

Résumé. Une attachée principale est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des hauts fonctionnaires

Résumé. Quatre hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des actes administratifs au nom du ministre de l'intérieur, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, à Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à M. Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des hauts fonctionnaires

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à trois hauts fonctionnaires le droit de signer des actes administratifs dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, à M. Laurent Valadié, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour la sécurité routière

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour des actes liés à la sécurité routière

Résumé. Trois fonctionnaires reçoivent le droit de signer des actes administratifs liés à la sécurité routière, sous l'autorité de leurs supérieurs respectifs.

Délégation est donnée à M. Cyrille Charnaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Philippe Marcassus, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Marc Castaings, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour le ministre de l'intérieur

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur dans un domaine spécifique.

Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe du sous-directeur du Conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du Conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Le ministre donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels pour lui, sauf devant certaines cours.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
― à M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du Conseil juridique et du contentieux ;
― à Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Sylvain Mary, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.

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Délégation de signature pour le contentieux des permis de conduire

Résumé. Une attachée administrative est autorisée à signer des documents de défense pour le ministre, dans les affaires liées aux permis de conduire.

Délégation est donnée à Mme Fabienne Peillon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire.

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Délégation de signature pour deux fonctionnaires

Résumé. Deux fonctionnaires sont autorisés à signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur, sauf pour les affaires devant le Conseil d'État ou le tribunal des conflits, et pour les réparations de moins de 40 000 €.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
― à M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du Conseil juridique et du contentieux ;
― à M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires.

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Délégation de signature pour le ministre

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur ou de l'immigration, sauf devant certaines juridictions, et pour des montants ne dépassant pas 40 000 €.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
― à Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ;
― à M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières.

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Délégation de signature pour les décisions en matière d'immigration

Résumé. Certains agents sont autorisés à signer des décisions concernant les demandes d'asile et les mesures d'urgence.

Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939 ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 231-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile ;
M. Gilles Bernard, administrateur civil ;
M. Hugues Besancenot, administrateur civil ;
Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil ;
Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
M. Pierre Rossignol, administrateur civil ;
M. Christophe Salin, administrateur civil ;
M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2008.

L. Touvet

Décision du 15 janvier 2008
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