Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.