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Décision du 15 février 2013

portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ministres de l'Intérieur et des Transports

Résumé. Certains agents sont autorisés à signer des documents au nom des ministres de l'Intérieur et des Transports, sauf les décrets.

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 9 (Rôles de la délégation à la sécurité routière) ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 2 (Rôle du ministre de l'intérieur en matière de sécurité routière) et 5 (Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité routière) ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie) relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment ses articles 9.1 à 9.1.6,

Décide :

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Délégation de signature dans l'éducation routière

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom des ministres de l'Intérieur et des Transports, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Frédéric TÉZÉ, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.

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Délégation de signature dans les ministères

Résumé. Un décret du 7 mars 2013 délègue à certains agents la signature d'actes administratifs au nom des ministres de l'intérieur et des transports.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christophe MARMIN, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions transversales et des ressources.
Mme Bénédicte METON, attachée principale, chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions.
Mme Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances, toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que toutes pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Mme Georgine LELU, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation.

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Délégation de signature dans le département de la communication et de l'information

Résumé. Deux agentes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.
Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.

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Délégation de signature pour la gestion des contrôles routiers

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents sur les contrôles routiers automatisés.

Dans la limite des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et aux relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé.
Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, conseillère d'administration de l'écologie, adjointe au chef du département du contrôle automatisé.

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Délégation de signature pour l'Observatoire national de la sécurité routière

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour l'Observatoire national de la sécurité routière.

Dans la limite des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Manuelle SALATHÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
M. Christian MACHU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2013.

F. Péchenard

Décision du 15 février 2013
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