Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 9 (Rôles de la délégation à la sécurité routière)Art. 9Rôles de la délégation à la sécurité routièreUn décret explique les missions de la délégation à la sécurité routière, comme promouvoir la sécurité sur les routes et coordonner les actions pour réduire les accidents. ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur)Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieurLe décret définit les missions du ministre de l'intérieur, qui gère la sécurité, les libertés publiques, les élections, la sécurité routière (sauf routes et véhicules), l'immigration et supervise des services comme la police. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 2 (Rôle du ministre de l'intérieur en matière de sécurité routière)Art. 2Rôle du ministre de l'intérieur en matière de sécurité routièreLe ministre de l'intérieur est responsable de la sécurité et de l'éducation routières, sauf pour les infrastructures et les véhicules. et 5 (Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité routière)Art. 5Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité routièreLe ministre de l'intérieur dirige la sécurité routière et peut utiliser le secrétariat général pour l'aider. ;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie)Décret définissant les missions du ministre de l'écologieCe décret définit les missions du ministre de l'écologie, qui s'occupe des politiques sur l'environnement, le climat, les transports et la mer. relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment ses articles 9.1 à 9.1.6,
Décide :