Décision du 15 février 2013

Article 5

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Article 5

Dans la limite des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Manuelle SALATHÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
M. Christian MACHU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.

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Délégation de signature pour l'Observatoire national de la sécurité routière

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour l'Observatoire national de la sécurité routière.

Dans la limite des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Manuelle SALATHÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
M. Christian MACHU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.

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