Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Frédéric TÉZÉ, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.