Décision du 15 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Frédéric TÉZÉ, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'éducation routière

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom des ministres de l'Intérieur et des Transports, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Frédéric TÉZÉ, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.

Historique des versions

Source : Légifrance