Décision du 15 février 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.
Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le département de la communication et de l'information

Résumé. Deux agentes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.
Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.

Historique des versions

Source : Légifrance