JORF n°0056 du 7 mars 2013

Article 3

Article 3

Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.
Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.


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Version 1

Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.

Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.