JORF n°0292 du 17 décembre 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Mme Candoni peut signer des papiers pour vérifier les budgets de certains organismes.

Mme Maïté Candoni, administratrice des finances publiques, experte de haut niveau, contrôleure budgétaire chargée du contrôle du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et de divers organismes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du même décret :

- Météo-France ;
- Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).


Historique des versions

Version 1

Mme Maïté Candoni, administratrice des finances publiques, experte de haut niveau, contrôleure budgétaire chargée du contrôle du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et de divers organismes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du même décret :

- Météo-France ;

- Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;

- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).