JORF n°0292 du 17 décembre 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire aérien

Résumé Mme Maïté Candoni a le droit de signer des documents pour le budget de l'aviation civile.

Mme Maïté Candoni, administratrice des finances publiques, experte de haut niveau, contrôleure budgétaire chargée du contrôle du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et de divers organismes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, contrôlés en application du titre II du même décret.


Historique des versions

Version 1

Mme Maïté Candoni, administratrice des finances publiques, experte de haut niveau, contrôleure budgétaire chargée du contrôle du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et de divers organismes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, contrôlés en application du titre II du même décret.