Section suivante

Annexe

JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Décision du 15 décembre 2021

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 2 décembre 2021,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Tarifs Forfaitaires de Responsabilité

Résumé Les tarifs de certains groupes vont changer à partir de février 2022.

A compter du 1er février 2022, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont modifiés dans des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix public des spécialités génériques

Résumé Le prix des médicaments génériques est fixé selon des accords avec les fabricants.

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision et de son annexe

Résumé Cette décision et ses annexes sont publiées dans le Journal officiel.

La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 15 décembre 2021.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux