Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Tarifs Forfaitaires de Responsabilité
Résumé Les tarifs de certains groupes vont changer à partir de février 2022.
A compter du 1er février 2022, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont modifiés dans des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
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