Décision du 14 octobre 2019

Article 13

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Article 13

Le traitement indiciaire des agents positionnés dans le groupe A hors classe de la catégorie A est fixé par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence et un complément individuel de rémunération (CIR) exprimé en pourcentage du traitement indiciaire de l'agent, qui tient compte des fonctions exercées, de l'expertise et de la rareté des compétences.
Ces éléments de rémunération font l'objet d'un réexamen tous les deux ans, et peuvent donner lieu à une augmentation dans une fourchette allant de 0 à 3 %, à l'exception des agents relevant de l'article 28 (Garantie de déroulement de carrière pour les agents).
La rémunération globale d'un agent ne peut excéder la rémunération du président telle que prévue au 2e alinéa de l'article 1 du décret n° 99-487 susvisé.
Le cas échéant, peuvent s'ajouter le supplément familial de traitement et le remboursement partiel des frais de transport domicile-travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Rémunération des agents du groupe A hors classe

Résumé. Les agents du groupe A hors classe de la catégorie A ont une rémunération fixée par le président de la CNIL, avec des augmentations possibles tous les deux ans.

Le traitement indiciaire des agents positionnés dans le groupe A hors classe de la catégorie A est fixé par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence et un complément individuel de rémunération (CIR) exprimé en pourcentage du traitement indiciaire de l'agent, qui tient compte des fonctions exercées, de l'expertise et de la rareté des compétences.
Ces éléments de rémunération font l'objet d'un réexamen tous les deux ans, et peuvent donner lieu à une augmentation dans une fourchette allant de 0 à 3 %, à l'exception des agents relevant de l'article 28 (Garantie de déroulement de carrière pour les agents).
La rémunération globale d'un agent ne peut excéder la rémunération du président telle que prévue au 2e alinéa de l'article 1 du décret n° 99-487 susvisé.
Le cas échéant, peuvent s'ajouter le supplément familial de traitement et le remboursement partiel des frais de transport domicile-travail.

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