JORF n°0065 du 16 mars 2025

Décision du 14 mars 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la culture,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles ;

Vu l'arrêté du 12 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2008 portant désignation de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Muséums ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public Cité de la musique-Philharmonie de Paris ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » et désignation de l'autorité de contrôle ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la culture pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association « Les Arts décoratifs » ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation signataire au ministère Culture

Résumé Une fonctionnaire reçoit le pouvoir d’approuver et signer des actes liés aux projets culturels.
Mots-clés : Fonction Publique Budget Culture

Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Délégation de signature à Mme Merlus pour le contrôle budgétaire des musées et sites patrimoniaux

Résumé Mme Clotilde Merlus reçoit la délégation de signature pour valider les visas et avis liés au contrôle budgétaire d’un large panel d’institutions culturelles nationales.
Mots-clés : culture finance administration

Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Bibliothèque nationale de France ;
- Centre national des arts plastiques ;
- Centre national du livre ;
- Cité de l'architecture et du patrimoine ;
- Cité de la musique-Philharmonie de Paris ;
- Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
- Ecole du Louvre ;
- Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
- Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
- Etablissement public du château de Fontainebleau ;
- Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
- Institut national du patrimoine ;
- Mobilier national-Musée national de céramique-Musée national Adrien Dubouché-Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Atelier de recherche et de création-Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay ;
- Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.

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Article 3

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Délégation signature Mme Merlu – Contrôle économique et financier

Résumé Mme Merlu peut signer afin d’examiner les comptes économiques des organisations culturelles mentionnées.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Décret Culture

Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa :

- Association « les Arts Décoratifs » ;
- Groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
- Société « Château de Versailles Spectacles ».

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Article 4

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Délégation de signature à M. Kreckelbergh pour le contrôle budgétaire des institutions culturelles

Résumé Marc Kreckelbergh est autorisé à signer les contrôles financiers d’un grand nombre de musées et théâtres français.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Institutions culturelles Délegation de signature

M. Marc Kreckelbergh, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chargé du pôle de contrôle des organismes auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Académie de France à Rome ;
- Bibliothèque publique d'information ;
- Centre des monuments nationaux ;
- Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
- Centre national de la musique ;
- Centre national de la danse ;
- Comédie-Française ;
- Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
- Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
- Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
- Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
- Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
- Etablissement public du musée du Louvre ;
- Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac ;
- Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;
- Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
- Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
- Etablissement public du Parc et de la Grande Halle de La Villette ;
- Institut national de recherches archéologiques préventives ;
- Musée Rodin ;
- Opéra national de Paris ;
- Théâtre national de Chaillot ;
- Théâtre national de l'Opéra-Comique ;
- Théâtre national de la Colline ;
- Théâtre national de l'Odéon ;
- Théâtre national de Strasbourg.

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Article 5

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Délégation de signature à M. Kreckelbergh pour contrôle économique et financier

Résumé Marc Kreckelbergh peut signer les documents nécessaires afin d’examiner les finances d’une association qui soutient le théâtre privé ainsi que deux autres organisations liées au théâtre.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Culture Théâtre

M. Marc Kreckelbergh, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chargé du pôle de contrôle des organismes auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa :

- Association pour le soutien du théâtre privé ;
- Groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » ;
- Société « Agence France-Muséums ».

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Article 6

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Délégation de signature aux attachées pour les actes culturels

Résumé Quatre fonctionnaires du ministère obtiennent le pouvoir signé des visas et avis sur les projets culturels.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Décret

Mme Frédérique Bastard, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Rose Alvarez, Mme Elodie Bezout et Mme Rachida Merichiche, attachées d'administration de l'Etat, chargées de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 7

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Délégation de signature pour visas et avis sur actes

Résumé Des attachés d'administration reçoivent la délégation de signature pour valider les actes liés au contrôle financier.
Mots-clés : Administration Contrôle budgétaire

M. Marc Girard, M. Johnny Gogibus et Mme Frédérique Bastard, attachés principaux d'administration de l'Etat, et M. Pierre Roth, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 8

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Résumé
Mots-clés : contrôles financiers

M. Marc Girard et M. Johnny Gogibus, attachés principaux d'administration de l'Etat, et M. Pierre Roth, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa.

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Article 9

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Délégation de signature pour visas – Mme Bordelais, Mme Belair & M. Paulhiac

Résumé Les attachées principales d’administration et un inspecteur obtiennent le pouvoir de signer des documents relatifs aux visas conformément à la décision du 14 mars 2025.
Mots-clés : délégation de signature visas contrôle budgétaire

Mme Alice Bordelais et Mme Linsay Belair, attachées principales d'administration de l'Etat, et Monsieur Nicolas Paulhiac, inspecteur principal des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.

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Article 10

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier (excl. refus visa)

Résumé Alice Bordelais , Linsay Belair et Nicolas Paulhiac peuvent signer les documents liés au contrôle financier des organismes mentionnés dans l’article 5 – sauf les refus de visa.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Délégation de signature Finances publiques

Mme Alice Bordelais et Mme Linsay Belair, attachées principales d'administration de l'Etat, et Monsieur Nicolas Paulhiac, inspecteur principal des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa.

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Article 11

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Abrogation d’une délégation de signature

Résumé Une décision qui permettait au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel de signer des documents est annulée.
Mots-clés : délégation abrogation contrôle budgétaire service public

La décision du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCPB2431337S) est abrogée.

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Article 12

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2025.

B. Geoffroy