JORF n°0065 du 16 mars 2025

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : contrôles financiers

M. Marc Girard et M. Johnny Gogibus, attachés principaux d'administration de l'Etat, et M. Pierre Roth, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa.


Historique des versions

Version 1

M. Marc Girard et M. Johnny Gogibus, attachés principaux d'administration de l'Etat, et M. Pierre Roth, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa.