Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation signataire au ministère Culture
Résumé Une fonctionnaire reçoit le pouvoir d’approuver et signer des actes liés aux projets culturels.
Mots-clés : Fonction Publique Budget Culture
Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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