Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier (excl. refus visa)
Résumé Alice Bordelais , Linsay Belair et Nicolas Paulhiac peuvent signer les documents liés au contrôle financier des organismes mentionnés dans l’article 5 – sauf les refus de visa.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Délégation de signature Finances publiques
Mme Alice Bordelais et Mme Linsay Belair, attachées principales d'administration de l'Etat, et Monsieur Nicolas Paulhiac, inspecteur principal des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa.
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