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Décision du 14 mars 2012

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature des actes administratifs

Résumé. La décision modifie les règles pour signer des actes administratifs au nom du ministre de l'intérieur, en précisant qui peut déléguer cette signature et dans quelles limites.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu la décision du 26 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),

Décide :

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Modification des délégations de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un article modifie les personnes autorisées à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 7 de la décision du 26 septembre 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Charlotte Bilger, administratrice civile hors classe, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Modification de la délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Un article modifie les règles pour déléguer la signature d'actes administratifs à des responsables spécifiques, en fixant des limites précises.

L'article 16 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »

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Modification d'une délégation de signature pour les décisions concernant les étrangers

Résumé. L'article modifie une délégation de signature à des agents pour prendre des décisions concernant les étrangers, comme l'assignation à résidence ou les observations devant les tribunaux.

L'article 17-1 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17-1. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Recours contre un refus d'entrée pour asile), les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
Mme Chantal Ambroise, administratrice civile hors classe ;
M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe ;
Mme Charlotte Bilger, administratrice civile hors classe ;
M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile hors classe ;
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Olivier Di Candia, administrateur civil hors classe ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe ;
M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Stéphane Le Ray, administrateur civil ;
Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe ;
M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe ;
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe. »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2012.

L. Touvet

Décision du 14 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4