Décision du 14 mars 2012

Article 2

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Article 2

L'article 16 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »

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Modification de la délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Un article modifie les règles pour déléguer la signature d'actes administratifs à des responsables spécifiques, en fixant des limites précises.

L'article 16 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »

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