Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations (établissement de Bordeaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et la consultation des créances du service d'allocation spéciale vieillesse.
Le traitement est dénommé << Gestion des créances du S.A.S.V. >>.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom patronymique ;
- nom marital ;
- prénom ;
- date de naissance ;
- identifiant auprès des organismes débiteurs ;
- montant et date de la créance initiale ;
- montant et date des créances successives.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- les caisses régionales d'assurance maladie ;
- les organismes de retraite autres que ceux relevant de la sécurité sociale ;
- les héritiers d'allocataires décédés ;
- les services fiscaux ;
- les directions départementales de l'action sanitaire et sociale ;
- les banques ;
- les receveurs des hôpitaux ;
- les trésoreries générales ;
- les services fiscaux, en cas d'absence d'héritiers ;
- les notaires des allocataires décédés ayant une dette auprès du service d'allocation spéciale vieillesse.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'allocation spéciale de vieillesse de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne,
33059 Bordeaux Cedex.

Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au Journal officiel de la République française.