JORF n°83 du 6 avril 1996

Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision,

qui sera publiée au Journal officiel de la République française.