JORF n°83 du 6 avril 1996

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'allocation spéciale de vieillesse de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne,
33059 Bordeaux Cedex.


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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'allocation spéciale de vieillesse de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne,

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