Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations (établissement de Bordeaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et la consultation des créances du service d'allocation spéciale vieillesse.
Le traitement est dénommé << Gestion des créances du S.A.S.V. >>.