Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- les caisses régionales d'assurance maladie ;
- les organismes de retraite autres que ceux relevant de la sécurité sociale ;
- les héritiers d'allocataires décédés ;
- les services fiscaux ;
- les directions départementales de l'action sanitaire et sociale ;
- les banques ;
- les receveurs des hôpitaux ;
- les trésoreries générales ;
- les services fiscaux, en cas d'absence d'héritiers ;
- les notaires des allocataires décédés ayant une dette auprès du service d'allocation spéciale vieillesse.