Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (1°) et R. 621-9 ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;
Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision de l'Autorité des marchés financiers du 15 décembre 2008 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président,
Décide :
Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 15 décembre 2008 susvisée un onzième tiret ainsi libellé :
« ― l'avis donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 mai 2009.
Pour le collège :
Le président,
J.-P. Jouyet