Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 15 décembre 2008 susvisée un onzième tiret ainsi libellé :

« ― l'avis donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».