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Décision du 14 février 2017

portant délégation de signature (inspection générale de la justice)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne à certains inspecteurs le droit de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice) portant création de l'inspection générale de la justice ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 (Réorganisation de l'inspection générale de la justice) précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions,

Décide :

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à certains inspecteurs généraux le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Pascale Bruston, M. Vincent Delbos, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Dominique Luciani, M. Patrick Mathé, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecaut-Rivolier, Mme Nathalie Riomet, Mme Sandrine Zientara inspecteurs généraux de la justice, et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les déplacements des inspecteurs

Résumé. Une secrétaire générale adjointe est autorisée à signer des documents pour les déplacements des inspecteurs de la justice.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale de la justice sur le territoire métropolitain.

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Annulation des délégations de signature antérieures

Résumé. Cette décision annule toutes les autorisations précédentes de signer des documents à la place du ministre de la justice.

La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2017.

P. Poirret

Décision du 14 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4