Décision du 14 février 2017

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Pascale Bruston, M. Vincent Delbos, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Dominique Luciani, M. Patrick Mathé, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecaut-Rivolier, Mme Nathalie Riomet, Mme Sandrine Zientara inspecteurs généraux de la justice, et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à certains inspecteurs généraux le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Pascale Bruston, M. Vincent Delbos, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Dominique Luciani, M. Patrick Mathé, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecaut-Rivolier, Mme Nathalie Riomet, Mme Sandrine Zientara inspecteurs généraux de la justice, et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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