Décision du 14 février 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des délégations de signature antérieures

Résumé. Cette décision annule toutes les autorisations précédentes de signer des documents à la place du ministre de la justice.

La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

Historique des versions

Source : Légifrance