Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation des délégations de signature antérieures
Résumé. Cette décision annule toutes les autorisations précédentes de signer des documents à la place du ministre de la justice.
La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.