Décision du 14 février 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale de la justice sur le territoire métropolitain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les déplacements des inspecteurs

Résumé. Une secrétaire générale adjointe est autorisée à signer des documents pour les déplacements des inspecteurs de la justice.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale de la justice sur le territoire métropolitain.

Historique des versions

Source : Légifrance