Les demandes de visa, dites PM, prévues à l'article L. 5122-9-1 susvisé s'effectuent pour l'année 2016 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

- du 4 au 22 janvier ;
- du 4 au 22 avril ;
- du 4 au 22 juillet ;
- du 26 septembre au 7 octobre.

Les demandes de visa, dites GP, prévues à l'article R. 5122-5 susvisé s'effectuent pour l'année 2016 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

- du 19 au 26 février ;
- du 18 au 25 mars ;
- du 2 au 12 mai ;
- du 27 juin au 8 juillet ;
- du 19 août au 1er septembre ;
- du 14 au 21 octobre ;
- du 19 au 26 novembre ;
- du 15 au 30 décembre.

Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide des formulaires « GP » ou « PM », annexés à la présente décision et disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, www.ansm.sante.fr, dûment complétés ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ces formulaires.

Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier qui l'accompagne est complet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.