JORF n°0252 du 30 octobre 2015

Article 3

Article 3

Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide des formulaires « GP » ou « PM », annexés à la présente décision et disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, www.ansm.sante.fr, dûment complétés ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ces formulaires.


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Version 1

Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide des formulaires « GP » ou « PM », annexés à la présente décision et disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, www.ansm.sante.fr, dûment complétés ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ces formulaires.