DÉCISION du 13 octobre 2015

Article 1

Les demandes de visa, dites PM, prévues à l'article L. 5122-9-1 susvisé s'effectuent pour l'année 2016 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

  • du 4 au 22 janvier ;
  • du 4 au 22 avril ;
  • du 4 au 22 juillet ;
  • du 26 septembre au 7 octobre.

Historique des versions

Les demandes de visa, dites PM, prévues à l'article L. 5122-9-1 susvisé s'effectuent pour l'année 2016 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

  • du 4 au 22 janvier ;
  • du 4 au 22 avril ;
  • du 4 au 22 juillet ;
  • du 26 septembre au 7 octobre.