JORF n°0252 du 30 octobre 2015

Article 1

Article 1

Les demandes de visa, dites PM, prévues à l'article L. 5122-9-1 susvisé s'effectuent pour l'année 2016 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

- du 4 au 22 janvier ;
- du 4 au 22 avril ;
- du 4 au 22 juillet ;
- du 26 septembre au 7 octobre.


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Version 1

Les demandes de visa, dites PM, prévues à l'article L. 5122-9-1 susvisé s'effectuent pour l'année 2016 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

- du 4 au 22 janvier ;

- du 4 au 22 avril ;

- du 4 au 22 juillet ;

- du 26 septembre au 7 octobre.