Décision du 13 mars 2017

Article 2

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Article 2

Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • l'Agence nationale des titres sécurisés ;
  • l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
  • le Conseil national des activités privées de sécurité ;
  • l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
  • l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
  • le groupement d'intérêt général « réinsertion et citoyenneté » ;
  • la Fondation Singer-Polignac.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Une responsable reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les comptes de plusieurs organismes.

Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • l'Agence nationale des titres sécurisés ;
  • l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
  • le Conseil national des activités privées de sécurité ;
  • l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
  • l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
  • le groupement d'intérêt général « réinsertion et citoyenneté » ;
  • la Fondation Singer-Polignac.

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