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Décision du 13 mars 2017

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les contrôles budgétaires

Résumé. La décision du 13 mars 2017 attribue à plusieurs fonctionnaires le droit de signer des documents officiels pour différents ministères et organismes publics.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur et près le ministère des outre-mer,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2014 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,

Décide :

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Délégation de signature à une contrôleuse financière

Résumé. Une contrôleuse financière reçoit le droit de signer des documents pour deux ministères.

Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Une responsable reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les comptes de plusieurs organismes.

Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • l'Agence nationale des titres sécurisés ;
  • l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
  • le Conseil national des activités privées de sécurité ;
  • l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
  • l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
  • le groupement d'intérêt général « réinsertion et citoyenneté » ;
  • la Fondation Singer-Polignac.

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Délégation de signature à des fonctionnaires

Résumé. Plusieurs fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le compte d'un contrôleur budgétaire.

M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration, Mmes Liliane Dugenie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et Mme Naïma AZDAD, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature à une contrôleuse financière) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les budgets d'organismes publics.

M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration, Mmes Liliane Dugenie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et Mme Naïma AZDAD, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour la validation électronique

Résumé. Deux employés reçoivent le droit de signer électroniquement des documents officiels pour le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

M. Léonard Deage, agent contractuel, et Mme Brigitte Fleurbaey, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature à une contrôleuse financière) ci-dessus.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 9 mars 2016 (NOR : FCPB1606979S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2017.

R. Sève

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