Décision du 13 juillet 2026

Article 14

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Article 14

Les conditions de mise en œuvre des dispositions du chapitre II de la présente décision sont fixées, dans chaque établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et de la jeunesse par une décision du président ou du directeur, mentionnant le nombre de messages autorisé pour les scrutins locaux, après avis du comité social d'administration d'établissement, sous réserve de l'application des dispositions des articles 15 (Limite des messages syndicaux pour les élections), 16 (Limite de messages pour les syndicats dans l'enseignement supérieur) et 17 (Limite de messages pour les syndicats dans les établissements sportifs et jeunesse) de la présente décision.

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Règles des votes locaux dans les établissements publics

Résumé. Les établissements publics doivent fixer les règles pour les votes locaux, en respectant un nombre limité de messages pour les syndicats.

Les conditions de mise en œuvre des dispositions du chapitre II de la présente décision sont fixées, dans chaque établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et de la jeunesse par une décision du président ou du directeur, mentionnant le nombre de messages autorisé pour les scrutins locaux, après avis du comité social d'administration d'établissement, sous réserve de l'application des dispositions des articles 15 (Limite des messages syndicaux pour les élections), 16 (Limite de messages pour les syndicats dans l'enseignement supérieur) et 17 (Limite de messages pour les syndicats dans les établissements sportifs et jeunesse) de la présente décision.

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