Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle financier
Résumé. Pierre Souchet est autorisé à signer des documents pour contrôler les finances de la mission de recherche droit et justice, sauf pour les refus qui posent un problème important.
M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- mission de recherche droit et justice.