Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Résumé. Pierre Souchet est autorisé à signer des documents pour contrôler les budgets de deux agences liées à la justice.
M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.