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Décision du 13 janvier 2021

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination (administration centrale),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un expert budgétaire

Résumé. Un expert reçoit le droit de signer des documents pour le ministère de la justice.

M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Pierre Souchet est autorisé à signer des documents pour contrôler les budgets de deux agences liées à la justice.

M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

  • agence publique pour l'immobilier de la justice ;
  • agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé. Pierre Souchet est autorisé à signer des documents pour contrôler les finances de la mission de recherche droit et justice, sauf pour les refus qui posent un problème important.

M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- mission de recherche droit et justice.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs employés du ministère de la justice sont autorisés à signer des documents officiels concernant le contrôle budgétaire.

M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Dominique Ibanez, Mme Alice Frècenon, M. Samuel Boillot et M. Ariel Ehrlich, attachés d'administration de l'Etat, M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe supérieure, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les dépenses de certains organismes publics.

M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Dominique Ibanez, Mme Alice Frècenon, M. Samuel Boillot et M. Ariel Ehrlich, attachés d'administration de l'Etat, M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe supérieure, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Un employé reçoit le droit de signer des documents pour contrôler les finances d'un organisme, sauf pour les refus qui posent un problème important.

M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien document sur les délégations de signature pour le contrôle budgétaire est annulé.

La décision (NOR : CPAB2012347S) du 18 mai 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2021.

R. Sève

Décision du 13 janvier 2021
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