Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier
Résumé. Un employé reçoit le droit de signer des documents pour contrôler les finances d'un organisme, sauf pour les refus qui posent un problème important.
M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.