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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Résumé. Plusieurs employés du ministère de la justice sont autorisés à signer des documents officiels concernant le contrôle budgétaire.
M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Dominique Ibanez, Mme Alice Frècenon, M. Samuel Boillot et M. Ariel Ehrlich, attachés d'administration de l'Etat, M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe supérieure, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.