JORF n°0013 du 15 janvier 2021

Article 4

Article 4

M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Dominique Ibanez, Mme Alice Frècenon, M. Samuel Boillot et M. Ariel Ehrlich, attachés d'administration de l'Etat, M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe supérieure, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.


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Version 1

M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Dominique Ibanez, Mme Alice Frècenon, M. Samuel Boillot et M. Ariel Ehrlich, attachés d'administration de l'Etat, M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe supérieure, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.