JORF n°0213 du 14 septembre 2022

Décision du 12 septembre 2022

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu la décision du 17 mai 2022 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé Une employée peut signer certains documents au nom du Premier ministre.

L'article 11 de la décision du 17 mai 2022 modifiée susvisée est complété par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Laure Grozard, agente contractuelle, cheffe de la section des parcours professionnels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des compétences et des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »

Article 2

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Modification de l'article 14

Résumé Un article est changé pour donner à quelqu'un le droit de signer des documents au nom du Premier ministre.

L'article 14 de cette même décision est modifié comme suit :
1° Le cinquième paragraphe est supprimé ;
2° Le sixième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Satyavane Doressamy, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des missions et des déplacements, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »

Article 3

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Modification de l'article 16

Résumé L'article 16 change de titre de poste et supprime une mention.

L'article 16 de cette même décision est modifié comme suit :
1° Au troisième paragraphe du 3°, les mots : « secrétaire administrative de classe supérieure » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration de l'Etat » ;
2° Au cinquième alinéa du 5°, la mention : « Mme Marie Volante, adjointe administrative principale de 1re classe. » est supprimée.

Article 4

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Délégation des signatures aux chefs de bureau

Résumé Muller et Gaudin peuvent signer des documents au nom du Premier ministre.

Les deux premiers paragraphes de l'article 27 de cette même décision sont remplacés par :
« Délégation est donnée à M. Marcio Santos Muller, attaché principal d'administration, chef du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placé sous l'autorité de la cheffe de division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Gurvan Gaudin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »

Article 5

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Modification de l'article 28

Résumé M. Lahcen Arras peut maintenant valider des demandes d'achat et des attestations de service fait sur un outil informatique.

L'article 28 de cette même décision est modifié comme suit :
1° Le troisième paragraphe est supprimé ;
2° Le quatrième paragraphe est remplacé par :
« Délégation est donnée à M. Lahcen Arras, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de l'exploitation du site de Ségur-Fontenoy et des moyens généraux, directement placé sous son autorité, à l'effet de valider, dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », les demandes d'achat et les attestations de service fait relevant du bureau de la politique et des opérations immobilières. »

Article 6

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Délégation de signature

Résumé M. Arras peut signer des documents officiels pour le Premier ministre.

A l'article 29 de cette même décision, le paragraphe suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à M. Lahcen Arras, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de l'exploitation du site de Ségur-Fontenoy et des moyens généraux, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »

Article 7

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Suppression d'un paragraphe de l'article 33

Résumé On retire le deuxième paragraphe de l'article 33.

A l'article 33 de cette même décision, le deuxième paragraphe est supprimé.

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2022.

S. Duval