Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une agente contractuelle
Résumé Une employée peut signer certains documents au nom du Premier ministre.
L'article 11 de la décision du 17 mai 2022 modifiée susvisée est complété par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Laure Grozard, agente contractuelle, cheffe de la section des parcours professionnels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des compétences et des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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