Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 14
Résumé Un article est changé pour donner à quelqu'un le droit de signer des documents au nom du Premier ministre.
L'article 14 de cette même décision est modifié comme suit :
1° Le cinquième paragraphe est supprimé ;
2° Le sixième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Satyavane Doressamy, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des missions et des déplacements, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
1 version