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Décision du 12 novembre 2026

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégations de signature au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. La décision précise qui peut signer quels documents pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 (Délégation de signature par le Contrôleur général) ;

Vu le décret du 10 novembre 2026 (Nomination de Pierre Coppey pour surveiller les lieux de privation de liberté) portant nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Décide :

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Délégation de signature au secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. Un secrétaire général est autorisé à signer des documents pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sauf les observations finales au Gouvernement.

Délégation est donnée à M. André FERRAGNE, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

  • dans le cadre des missions de l'institution de contrôle des lieux de privation de liberté, tous échanges relatifs à des opérations en cours et toute réponse tendant à informer un requérant ou à solliciter des informations de la part des autorités responsables des lieux de privation de liberté, à l'exclusion des observations définitives adressées au Gouvernement ;
  • toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération des personnes employées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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Délégation de pouvoirs pour le contrôle des prisons

Résumé. Une directrice est autorisée à échanger des informations sur les contrôles en cours dans les prisons, mais pas pour les rapports finaux au gouvernement.

Délégation est donnée à Mme Clara BENHAMOU, directrice des affaires juridiques, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

- dans le cadre des missions de l'institution de contrôle des lieux de privation de liberté, tous échanges relatifs à des opérations en cours et toute réponse tendant à informer un requérant ou à solliciter des informations de la part des autorités responsables des lieux de privation de liberté, à l'exclusion des observations définitives adressées au Gouvernement.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion des échanges administratifs

Résumé. Une adjointe est autorisée à gérer les échanges courants sur les lieux de privation de liberté, sauf pour les rapports finaux au gouvernement.

Délégation est donnée à Mme Capucine JACQUIN-RAVOT, adjointe de la directrice des affaires juridiques, pour absence ou pour empêchement de Mme Clara BENHAMOU, tous échanges relatifs à des opérations en cours et toute réponse tendant à informer un requérant ou à solliciter des informations de la part des autorités responsables des lieux de privation de liberté, à l'exclusion des observations définitives adressées au Gouvernement.

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Délégation de pouvoirs financiers à Christine Dubois

Résumé. Christine Dubois peut gérer les dépenses et le budget de l'institution, sauf pour les gros contrats.

Délégation est donnée à Mme Christine DUBOIS, directrice administrative et financière, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :

  • à l'effet de signer, tout acte relatif à l'exécution de la dépense, hors engagements juridiques supérieurs à 40 000 euros hors taxe et hors dépenses de personnel ;
  • à procéder à tout acte relatif à la gestion du budget opérationnel de programme de l'institution ;
  • à procéder à la signature électronique des marchés après approbation écrite par le pouvoir adjudicateur.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion administrative

Résumé. Un employé est autorisé à gérer certaines dépenses et commandes pour son institution.

Délégation est donnée à M. Franky BENOIST, gestionnaire administratif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

  • pour attester de l'exécution du service des fournitures et prestations servies au CGLPL, pour procéder à demandes de création de tiers et à demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel de programme de l'institution (dans l'outil Chorus formulaire) ;
  • en matière de frais de déplacements des personnels de l'institution, pour émettre les ordres de mission et commandes portant engagement de dépenses (dans l'outil Chorus DT) ;
  • pour tout engagement de dépenses de HT2 pour un montant inférieur à 2 000 euros TTC par carte d'achat.

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Délégation de pouvoirs à Mme Juliette MUNSCH

Résumé. Mme Juliette MUNSCH est autorisée à gérer certaines dépenses et mouvements de crédits pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Délégation est donnée à Mme Juliette MUNSCH, gestionnaire administrative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

  • pour attester de l'exécution du service pour toutes les dépenses de HT2, procéder à des demandes de création de tiers et à demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel de programme de l'institution (dans l'outil Chorus formulaire) ;
  • en matière de frais de déplacements des personnels de l'institution, pour émettre les ordres de mission et commandes portant engagement de dépenses et ordonnancer des états de frais (dans l'outil CHORUS DT) dans la limite de 500 euros TTC ;
  • pour tout engagement de dépenses de HT2 pour un montant inférieur à 2000 euros TTC par carte d'achat ;
  • en cas d'absence ou empêchement de Mme DUBOIS, pour tout engagement de dépenses via la régie d'avances des services du Premier ministre.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision prévoit la publication officielle d'un texte au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026.

Pierre COPPEY

Décision du 12 novembre 2026
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