Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté
M. Pierre COPPEY est nommé contrôleur général des lieux de privation de liberté.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté - M. COPPEY (Pierre)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) ;
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale du 4 novembre 2026 ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat du 4 novembre 2026 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
M. Pierre COPPEY est nommé contrôleur général des lieux de privation de liberté.
1 version
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 novembre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN