Décision du 12 novembre 2026

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Juliette MUNSCH, gestionnaire administrative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

  • pour attester de l'exécution du service pour toutes les dépenses de HT2, procéder à des demandes de création de tiers et à demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel de programme de l'institution (dans l'outil Chorus formulaire) ;
  • en matière de frais de déplacements des personnels de l'institution, pour émettre les ordres de mission et commandes portant engagement de dépenses et ordonnancer des états de frais (dans l'outil CHORUS DT) dans la limite de 500 euros TTC ;
  • pour tout engagement de dépenses de HT2 pour un montant inférieur à 2000 euros TTC par carte d'achat ;
  • en cas d'absence ou empêchement de Mme DUBOIS, pour tout engagement de dépenses via la régie d'avances des services du Premier ministre.

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Délégation de pouvoirs à Mme Juliette MUNSCH

Résumé. Mme Juliette MUNSCH est autorisée à gérer certaines dépenses et mouvements de crédits pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Délégation est donnée à Mme Juliette MUNSCH, gestionnaire administrative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

  • pour attester de l'exécution du service pour toutes les dépenses de HT2, procéder à des demandes de création de tiers et à demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel de programme de l'institution (dans l'outil Chorus formulaire) ;
  • en matière de frais de déplacements des personnels de l'institution, pour émettre les ordres de mission et commandes portant engagement de dépenses et ordonnancer des états de frais (dans l'outil CHORUS DT) dans la limite de 500 euros TTC ;
  • pour tout engagement de dépenses de HT2 pour un montant inférieur à 2000 euros TTC par carte d'achat ;
  • en cas d'absence ou empêchement de Mme DUBOIS, pour tout engagement de dépenses via la régie d'avances des services du Premier ministre.

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