Décision du 12 novembre 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Franky BENOIST, gestionnaire administratif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

  • pour attester de l'exécution du service des fournitures et prestations servies au CGLPL, pour procéder à demandes de création de tiers et à demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel de programme de l'institution (dans l'outil Chorus formulaire) ;
  • en matière de frais de déplacements des personnels de l'institution, pour émettre les ordres de mission et commandes portant engagement de dépenses (dans l'outil Chorus DT) ;
  • pour tout engagement de dépenses de HT2 pour un montant inférieur à 2 000 euros TTC par carte d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion administrative

Résumé. Un employé est autorisé à gérer certaines dépenses et commandes pour son institution.

Délégation est donnée à M. Franky BENOIST, gestionnaire administratif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

  • pour attester de l'exécution du service des fournitures et prestations servies au CGLPL, pour procéder à demandes de création de tiers et à demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel de programme de l'institution (dans l'outil Chorus formulaire) ;
  • en matière de frais de déplacements des personnels de l'institution, pour émettre les ordres de mission et commandes portant engagement de dépenses (dans l'outil Chorus DT) ;
  • pour tout engagement de dépenses de HT2 pour un montant inférieur à 2 000 euros TTC par carte d'achat.

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