Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs pour la gestion des échanges administratifs
Délégation est donnée à Mme Capucine JACQUIN-RAVOT, adjointe de la directrice des affaires juridiques, pour absence ou pour empêchement de Mme Clara BENHAMOU, tous échanges relatifs à des opérations en cours et toute réponse tendant à informer un requérant ou à solliciter des informations de la part des autorités responsables des lieux de privation de liberté, à l'exclusion des observations définitives adressées au Gouvernement.