Décision du 12 novembre 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Capucine JACQUIN-RAVOT, adjointe de la directrice des affaires juridiques, pour absence ou pour empêchement de Mme Clara BENHAMOU, tous échanges relatifs à des opérations en cours et toute réponse tendant à informer un requérant ou à solliciter des informations de la part des autorités responsables des lieux de privation de liberté, à l'exclusion des observations définitives adressées au Gouvernement.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion des échanges administratifs

Résumé. Une adjointe est autorisée à gérer les échanges courants sur les lieux de privation de liberté, sauf pour les rapports finaux au gouvernement.

Délégation est donnée à Mme Capucine JACQUIN-RAVOT, adjointe de la directrice des affaires juridiques, pour absence ou pour empêchement de Mme Clara BENHAMOU, tous échanges relatifs à des opérations en cours et toute réponse tendant à informer un requérant ou à solliciter des informations de la part des autorités responsables des lieux de privation de liberté, à l'exclusion des observations définitives adressées au Gouvernement.

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