Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs pour le contrôle des prisons
Délégation est donnée à Mme Clara BENHAMOU, directrice des affaires juridiques, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
- dans le cadre des missions de l'institution de contrôle des lieux de privation de liberté, tous échanges relatifs à des opérations en cours et toute réponse tendant à informer un requérant ou à solliciter des informations de la part des autorités responsables des lieux de privation de liberté, à l'exclusion des observations définitives adressées au Gouvernement.