Décision du 12 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Clara BENHAMOU, directrice des affaires juridiques, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

- dans le cadre des missions de l'institution de contrôle des lieux de privation de liberté, tous échanges relatifs à des opérations en cours et toute réponse tendant à informer un requérant ou à solliciter des informations de la part des autorités responsables des lieux de privation de liberté, à l'exclusion des observations définitives adressées au Gouvernement.

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Délégation de pouvoirs pour le contrôle des prisons

Résumé. Une directrice est autorisée à échanger des informations sur les contrôles en cours dans les prisons, mais pas pour les rapports finaux au gouvernement.

Délégation est donnée à Mme Clara BENHAMOU, directrice des affaires juridiques, dans les limites de ses attributions et au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

- dans le cadre des missions de l'institution de contrôle des lieux de privation de liberté, tous échanges relatifs à des opérations en cours et toute réponse tendant à informer un requérant ou à solliciter des informations de la part des autorités responsables des lieux de privation de liberté, à l'exclusion des observations définitives adressées au Gouvernement.

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