Décision du 12 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Christine DUBOIS, directrice administrative et financière, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :

  • à l'effet de signer, tout acte relatif à l'exécution de la dépense, hors engagements juridiques supérieurs à 40 000 euros hors taxe et hors dépenses de personnel ;
  • à procéder à tout acte relatif à la gestion du budget opérationnel de programme de l'institution ;
  • à procéder à la signature électronique des marchés après approbation écrite par le pouvoir adjudicateur.

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Délégation de pouvoirs financiers à Christine Dubois

Résumé. Christine Dubois peut gérer les dépenses et le budget de l'institution, sauf pour les gros contrats.

Délégation est donnée à Mme Christine DUBOIS, directrice administrative et financière, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :

  • à l'effet de signer, tout acte relatif à l'exécution de la dépense, hors engagements juridiques supérieurs à 40 000 euros hors taxe et hors dépenses de personnel ;
  • à procéder à tout acte relatif à la gestion du budget opérationnel de programme de l'institution ;
  • à procéder à la signature électronique des marchés après approbation écrite par le pouvoir adjudicateur.

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