Décision du 12 mars 2012

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Gouinguenet (Hélène), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de mission auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux ressources humaines et au fonctionnement interne de la direction générale pour la recherche et l'innovation.

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Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Gouinguenet (Hélène), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de mission auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux ressources humaines et au fonctionnement interne de la direction générale pour la recherche et l'innovation.

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